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Conditions générales de vente et de livraison

1.Préambule

Les indications techniques et les prix repris dans cette liste annulent et remplacent toute publication antérieure.

Des dérogations ne sont valables que sur confirmation écrite.

Le fait de rendre inopérant ou de modifier une ou plusieurs des conditions ci-après est sans influence sur la validité des clauses subsistantes.

 

2. Offres

Toutes nos offres sont faites sans engagement, sauf stipulation écrite, expresse et contraire.

 

3. Commandes

Toute commande qui nous est adressée entraîne l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente par l’acheteur et la renonciation à faire prévaloir ses propres conditions d’achat. L’acheteur est censé bien connaître nos conditions générales de vente.

 

4. Confirmation de commande

Il n’y a d’engagement de notre part qu’après confirmation écrite, ou après livraison conforme.

Toute réclamation doit nous parvenir dans les 5 jours ouvrables suivant la date de la confirmation de la commande. Passé ce délai, elle sera sans valeur.

 

 

5. Prix en général

Tous nos prix sont indiqués en EUR, et s’entendent nets, par pièce, emballés, départ usine, TVA non comprise.

Nous avons le droit de les majorer, sans avis préalable, proportionnellement à la hausse des coûts de la main d’œuvre, matières premières, cours de change et autres conditions économiques analogues y compris toute mesure, notamment fiscale, prise par les autorités nationales ou étrangères survenant entre le jour de cette publication et celui de la commande et/ou de la livraison des marchandises.

Les commandes qui n’atteignent pas une valeur marchande de EUR 150,- net hors TVA, sont majorées de EUR 10,- pour les frais de gestion et d’emballage.

 

 

6. Prix de l’outillage

Par le fait même de sa commande, le client s’engage à accepter sans réserve les termes cités ci-après en ce qui concerne la commande, respectivement la mise à disposition de l’outillage d’estampage et des outils spéciaux de production:

 

  1. le prix indiqué est à comprendre pour un contrat de licence qui comprend la mise à disposition de l’outillage nécessaire afin de pouvoir réaliser la(les) lamelle(s) commandées,

  2. l’outillage est concédé sous licence comme un produit unique,

  3. l’outillage  reste la propriété du fournisseur et est protégé par les dispositions législatives,

  4. l’outillage précité restera dans l’enceinte des ateliers du fournisseur et est destiné à être utilisé exclusivement pour les besoins de l’acheteur à moins qu’il nous donne une autorisation explicite par écrit,

  5. l’acheteur est autorisé à le louer ou à le mettre à disposition d’un tiers sans que l’outillage puisse être enlevé chez le fournisseur,

  6. le fournisseur s’oblige à le garder en stock pour une période minimale de cinq ans après la dernière utilisation.

 

7. Expédition

Sauf convention écrite contraire, toutes nos livraisons s’effectuent au départ nos ateliers, le transport étant à la charge de l’acheteur. Sauf stipulation contraire, nous nous occupons de l’acheminement des marchandises chez le commettant. Nous avançons les frais de transport. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.

 

8. Délais

Les délais de livraison sont à titre indicatif et ne peuvent engager notre responsabilité. Sauf accord exprès et écrit de notre part, nous n’acceptons aucune pénalité en cas de fourniture tardive. Le retard de livraison ne peut justifier la résiliation du contrat par l’acheteur.

 

9. Propriété

La marchandise demeure la propriété du fournisseur jusqu’à paiement intégral de la facture. Toutefois, les risques sont transférés à l’acheteur.

 

10. Paiement

Les factures sont payables sans frais pour nous, net, sans escompte, au plus tard endéans les 30 jours suivant la date de livraison. Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt calculé au taux légal en vigueur.

 

11. Evénements imprévisibles

La survenance de tout événement imprévisible rendant les prestations du fournisseur disproportionnées par rapport à celles de l’acheteur, donnera au fournisseur le droit de résilier totalement ou partiellement tout marché ou commande ou d’en suspendre l’exécution sans préavis ni indemnité.

 

12. Réclamations

Toutes les réclamations, autres que celles concernant les vices cachés, ne seront admises que si elles ont été notifiées par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception des marchandises.

 

13. Garantie

Si une marchandise est refusée, à juste titre parce que non conforme ou défectueuse et pour autant que la réclamation ait été notifiée par écrit dans le délai prévu à l’article 12, nous pourrons choisir entre le remplacement ou le remboursement du prix d’achat. Notre responsabilité se limite strictement au seul remplacement des pièces non conformes ou défectueuses. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée par l’acheteur qui supportera seul tout autre préjudice causé tant à lui-même qu’à un tiers.

 

14. Litiges

En cas de contestations, les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg sont seuls compétents. Le droit applicable est le droit substantiel luxembourgeois.

 

15. Tolérances

La non-exécution éventuelle, même répétée, de l’une ou l’autre de nos conditions générales de vente n’est que le fait d’une pure tolérance et n’implique en rien la renonciation à l’application ultérieure de ladite clause.

 

16. Clause limitative de responsabilité

L’entreprise ne peut, sauf faute grave de sa part ou faute commise dans l’intention de nuire, dûment constatée par la juridiction compétente, être rendue responsable ni de dommages et intérêts ou de bénéfice non réalisés suite à une livraison retardée ou non conforme, ni encore des conséquences résultant de tout autre événement généralement quelconque d’ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services y étant rattachés, même si ces événements ne sont pas de force majeure. Il est expressément stipulé que des grèves totales ou partielles dans les usines de nos fournisseurs ou chez nous seront considérées comme cas de force majeure.

 

17. Courrier

L’acheteur convient que les informations qu’il sera amené à échanger par télécopieur et/ou e-mail avec nous auront la valeur d’un écrit.

AQ000531

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